Avant son examen en Conseil des ministres, le Conseil d'État avait rendu un avis sur le projet de loi dans lequel il regrettait les «lacunes» de l'étude d'impact. L'opposition veut que cet avis, consultatif, soit publié.

 

Le Figaro 7/2/2013. Marie-Amélie Lombard

 

Avant l'examen du projet de loi sur le mariage pour tous en Conseil des ministres, le 7 novembre 2012, le Conseil d'État a rendu un avis sur le texte du gouvernement, comme le fait la haute juridiction administrative pour tous les projets de loi. Cet avis, consultatif, est confidentiel et n'est rendu public que si le premier ministre le décide. C'est cette publicité qu'a réclamée l'opposition mercredi à l'Assemblée.

Dans le document qui circule parmi les députés et dont Le Figaro a eu connaissance, le Conseil d'État se prononce ainsi sur la portée du projet: «Eu égard à la portée majeure d'un texte qui remet en cause un élément fondateur de l'institution du mariage, l'altérité des sexes entre époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l'étude d'impact qu'un tel changement apportera à un grand nombre de législations, dans l'ordre pratique comme dans l'ordre symbolique, le Conseil d'État souligne l'importance qui s'attache au maintien, dans son périmètre actuel, d'un projet qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe dans les mêmes conditions que pour les autres couples, sans changer en rien les règles applicables à ces derniers.»

En d'autres termes, le Conseil d'État recommande au gouvernement de ne pas inclure dans le texte la procréation médicalement assisté (PMA) car une telle ouverture de la PMA aux homosexuels serait porteuse d'«enjeux fondamentaux, en particulier bioéthiques».

Une valeur symbolique importante

Par ailleurs, selon cet avis, le Conseil d'État regrette que «l'étude d'impact», censée mesurer les conséquences financières, juridiques et sociales du projet de loi comporte des «lacunes».

Cette insuffisance est notamment soulignée pour l'ouverture de l'adoption aux personnes de même sexe. L'adoption plénière, rappelle le texte, a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation. L'acte de naissance est alors établi «sans aucune référence à la filiation réelle de l'intéressé. «Alors que la filiation est un élément essentiel d'identification pour chaque individu sur le plan tant biologique que social et juridique, l'état civil ainsi reconstitué mettra en évidence, par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose cette filiation», est-il écrit dans le document.

Le texte souligne encore que le mariage repose sur «deux éléments jusqu'alors indissociables: l'altérité des sexes et la présomption de paternité, laquelle donne automatiquement un père à l'enfant de la femme mariée qui accouche». Or le projet de loi introduit évidemment sur ces deux fondements «une novation majeure dont les conséquences doivent être mesurées».

Enfin, selon cet avis, la disparition des termes «père», «mère», «mari» ou «femme» «a une valeur symbolique importante» et une telle disparition dans la loi «n'implique aucunement» la transformation de ces termes dans «les documents de la vie quotidienne».